Le différend entre la nation indienne Seneca et le corps législatif de l'État de New York a continué à se développer la semaine dernière. Selon la commission d'arbitrage et la cour fédérale, la tribu devrait honorer ses paiements à l'État au titre du partage des revenus, qui s'élèvent à $500 millions de dollars américains. Cependant, la semaine dernière, la société tribale a déposé une requête auprès du tribunal de district de Buffalo pour retarder l'exécution d'un jugement.
La société tribale amérindienne a suspendu ses paiements annuels de partage des revenus de casino à l'État en 2017, au motif que l'État avait violé le contrat de jeu de 2002. Selon ce dernier, la tribu est autorisée à exploiter des casinos de type Las-Vegas dans l'État et doit partager 25% de ses revenus de jeux avec l'État sur une base annuelle.
Remise en question de la légalité du renouvellement
Il y a deux semaines, Bryan Newland, secrétaire adjoint du ministère américain de l'intérieur chargé des affaires indiennes, a écrit à la commission nationale des jeux indiens pour lui faire part de ses préoccupations concernant le différend entre l'État et la nation indienne Seneca. La commission et le ministère de l'intérieur craignent que le renouvellement pour sept ans de l'accord sur les jeux de hasard n'aboutisse à un échec.comme n'ayant pas fait l'objet d'un examen par les régulateurs fédéraux.
Dans une autre lettre envoyée par le responsable de la conformité de la commission, Thomas Cunningham, au président de la nation Seneca, Matthew Pagels. Selon cette lettre, l'agence et la commission estiment que les paiements de partage des revenus peut être en violation des lois fédérales, L'article 5 de la loi sur les jeux de hasard stipule que la tribu doit conserver l'intérêt patrimonial dans ses activités de jeu.
Vendredi dernier, un représentant du bureau du gouverneur Hochul a déclaré qu'il était temps que la société tribale s'acquitte de ses obligations envers l'État. Le porte-parole a déclaré que la nation a épuisé tous ses recours et le jugement est définitif. Vendredi, M. Pagels a déclaré qu'il fallait répondre à des questions importantes pour que l'État et la tribu puissent aller de l'avant.
Dans cette lettre, M. Cunningham explique que la Commission procède à un examen actif pour déterminer si les obligations d'un montant de $500 millions de dollars US détenues sous séquestre sont légitimes. Il a ajouté que la l'économie du contrat initial a changé. Il a également fait remarquer que l'État reçoit une part de revenus qui représente un pourcentage important des revenus nets de la tribu, et que la commission va maintenant mener une enquête pour vérifier si les paiements de partage sont conformes aux exigences de l'IGRA.
Sursis fédéral
En avril de cette année, la nation indienne Seneca a demandé un sursis fédéral de 45 jours dans son argumentation sur les obligations de partage des revenus impayées. À l'époque, M. Pagels avait déclaré que selon l'Indian Gaming Regulatory Act (loi sur la réglementation des jeux indiens) aucun État n'est autorisé à imposer des impôts, des taxes, des redevances ou d'autres prélèvements sans bénéfice significatif pour la tribu. Peu de temps après, le ministère de l'Intérieur a commencé à examiner la question.
Demande
Puis, au début du mois de mai, M. Pagels a admis, dans une certaine mesure, que les paiements à l'État étaient valables. Le président de la société tribale a demandé une diminution des conditions de partage des recettes, Il a expliqué que les conditions dans l'État ont changé depuis le contrat initial. Il a expliqué que le le pourcentage est beaucoup trop élevé et qu'il y a plus de concurrence aujourd'hui qu'avant.
Source : Precious, Tom “Un examen fédéral remet en question la légalité des paiements effectués par les casinos Seneca à l'État de New York”, Buffalo News, 24 septembre 2021
(Pas encore d'évaluation)
Téléchargement...